Le régime social des indépendants
Les prestations du RSI
Le conjoint collaborateur
Novalia Régime Obligatoire,
organisme conventionné
Environnement fiscal et social
Notre offre santé
Partenariat CAPEB 84
La prévoyance
La retraite
Demande de devis
Les professionnels indépendants / Environnement fiscal et social

La loi Madelin concerne tous les professionnels indépendants imposables au titre des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) :
professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans ainsi que leur conjoint collaborateur.

La loi Madelin autorise les professionnels indépendants à déduire, de l’assiette de leur bénéfice imposable, leurs cotisations d’assurance complémentaire :

mutuelle complémentaire santé
indemnités journalières, invalidité
rente éducation et rente de conjoint en cas de décès
retraite complémentaire par capitalisation.
Déduction fiscale des cotisations d’assurances facultatives de santé et de prévoyance dans la limite de :
7% du plafond annuel de la Sécurité sociale
Plus 3,5% du bénéfice net imposable (limité à 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’activité de l’exercice)
Toutefois, la somme déductible ne peut être supérieure à 3% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
 
Retour haut de page

 

jean-louis.piquemal@eovi.fr
Les actualités | Demande de devis | Nous contacter | Mentions légales
   
Blog référencement - Web Agencycreation de site internet Powered by Linkeo